Modification de la taxe Transmisiones Patrimoniales (ITP)

Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (ITP)

Modification de la taxe Transmisiones Patrimoniales (ITP)

Modification de la taxe Transmisiones Patrimoniales (ITP) dans l’achat d’une maison

La loi 11/2021 relative aux mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, publiée le 10 juillet 2021, modifie le concept d’assiette fiscale de lImpuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (ITP), en créant un nouveau concept qui est la valeur de référence.

A partir du 1er janvier 2022, Transmisiones Patrimoniales (ITP) des biens immobiliers sera calculé et réglé à sa valeur de référence ou à la valeur d’achat, en utilisant le montant le plus élevé qui sera déterminé par la Direction Générale du Cadastre et sera informé par le notaire avant la vente de la propriété.